Le Projet de loi N°2073/PJL/AN régissant la pêche et l’aquaculture au Cameroun est en examen au parlement
Déposé le vendredi, 15 Novembre 2024 à l’assemblée Nationale, le Projet de loi N°2073/PJL/AN régissant la pêche et l’aquaculture au Cameroun sera présenté en commission et défendu par le ministre de la pèche et des industries animales. Le texte proposé se structure en 60 chapitres déclinées en 105 articles pour un total de 39 pages. D’après l’exposé des motifs, cette loi vise à « corriger spécifiquement les insuffisances qui ont exposé notre pays à des sanctions infligées par l’Union européenne et les Émirats arabes unis, interdisant l’importation des produits halieutiques camerounais sur leurs territoires, en raison de la pêche dite INN, car illicite, non déclarée et non réglementée ».
Il y a quelques mois, le Cameroun a eu maille à partir avec les autorités émiraties. Celles-ci ont décidé d’interdire l’accès à leurs ports aux navires battants pavillon camerounais sous prétexte que ces derniers ne sont pas conformes à la législation internationale sur la navigation maritime. La Commission de l’Union européenne n’était pas du reste. Elle a épinglé le Cameroun pour son manque de coopération dans la lutte contre la pêche illicite. «Nous pratiquons une tolérance zéro à l’égard de la pêche INN [illicite, non déclarée et non réglementée], et la Commission a donc agi avec fermeté aujourd’hui en adressant un carton rouge au Cameroun », a déclaré le commissaire européen chargé de la pêche, Virginijus Sinkevicius. En février 2021, Bruxelles avait adressé un « carton jaune » au Cameroun en le classant comme pays « non coopérant », pointant « l’incapacité » de Yaoundé à « assurer un contrôle adéquat de la flotte de pêche nationale».
Plus loin, la Commission annonce dit vouloir proposer aux Etats membres de l’UE d’ajouter le Cameroun à la liste noire des pays « non coopérants » dont les produits de la pêche sont bannis du marché européen, faute de satisfaire aux normes sanitaires de l’UE. L’inscription sur la liste noire implique aussi notamment l’interdiction pour les Européens d’acquérir des bateaux de pêche battant pavillon camerounais ou de mener des opérations de pêche conjointes avec ces navires.
Les crevettes, principal produit d’exportation halieutique du Cameroun, ont été frappées de plein fouet par cette décision. Les acteurs de cette filière ont pressé le gouvernement d’actualiser la loi sur la pêche de 1994 afin de répondre aux exigences du moment.
Tous ses désagréments seront un lointain souvenir une fois la loi adoptée. Car le texte déposé au Parlement innove notamment dans plusieurs articles. Il aborde spécifiquement l’aquaculture, une omission dans la loi de 1994. Une autre innovation majeure est que le projet de loi introduit un chapitre sur les « dispositions relatives à la répression des infractions en matière de pêche et d’aquaculture ». Principale pomme de discorde entre le Cameroun et ses principaux partenaires