Le projet de loi portant fiscalité locale a été déposé à la chambre basse du parlement le 13 Novembre et défendu en plénière le 28 du même mois
Porté par le ministre de la décentralisation et du développement local, ce projet de loi va accélérer le processus de décentralisation au Cameroun. Le document de 46 pages reparti en 152 articles examine les contours de la réforme de la loi portant fiscalité locale au Cameroun.
Du Relèvement du seuil de l’impôt libératoire à l’impôt général synthétique sur les sociétés, transformation des centres divisionnaires des impôts en centres de fiscalité locale et des particuliers en passant par la publicité sont évoqués avec par la loi. Cette réforme a également vocation à favoriser un meilleur recouvrement de la taxe foncière entièrement reversée aux communes, la répartition de la taxe sur les hydrocarbures, l’élargissement de l’assiette des centimes additionnels communaux et plusieurs autres impôts et plusieurs autres impôts locaux. « Toutes ces mesures marquent un grand pas vers l’autonomisation financière des CTDs et un souffle nouveau dans la vie des collectivités à partir de 2025 pour une amélioration effective des conditions de vie des populations locales. Les communes et villes unies du Cameroun assurent l’ensemble du mouvement municipal de leur implication entière dans le suivi du processus et de leur mobilisation active jusqu’à la promulgation de la loi (…) Nous remercions l’ensemble des maires qui ont bien voulu mettre leur disponibilité, leur énergie et leur compétence pour l’aboutissement de ce processus qui, à coup sûr, va transformer le paysage économique de nos collectivités territoriales décentralisées », souligne Augustin Tamba , Maire de Yaoundé 7 et président de Communes et villes unies du Cameroun
Selon le document déposé le 13 Novembre 2024 à l’assemblée Nationale l’on distingue 4types d’impôts locaux :
Impôts communaux
Les centimes additionnels communaux sur les impôts et taxes de l’Etat
Les taxes et redevances des régions
Tout type de prélèvement par la loi
La loi portant fiscalité locale éclaircir les choses s’agissant, par exemple, de la clé de répartition de l’impôt synthétique minier libératoire, notamment dans les zones d’exploitation des ressources minières. Elle tranche également sur l’épineux problème Du Droit de timbre sur la publicité « Cette décision marque une étape importante du plaidoyer intensif mené par les Cvuc, avec l’appui de l’Association des régions du Cameroun (Arc) », se réjouit Augustin Tamba, qui mentionne les changements majeurs induits par la future la réforme. Entre autres innovations, il est en effet attendu la transformation des centres divisionnaires des impôts en centres de fiscalité locale et des particuliers, le relèvement du seuil de l’impôt libératoire de façon à augmenter significativement la part reversée aux collectivités territoriales décentralisées, la simplification de la fiscalité locale, avec l’instauration de l’impôt général synthétique sur les sociétés, pour une application facilitée à toutes les communes.
Si le Projet de loi portant FISCALITÉ LOCALE en cours d’examen à l’assemblée nationale est salué par la communauté locale, une certaine opinion estime qu’elle va contribuer à « AXPHISIER LE PEUPLE » Cette partie de la population se base sur l’article C 86 de la loi appelée « TAXE DE DÉVELOPPEMENT LOCAL » ELLE SERA PRÉLEVÉE SUR LES SALAIRES DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR PUBLIC ET PRIVÉ SELON LE MECANISME SUIVANT :
•salaire de base mensuel compris entre
62 000 et 75 000 FCFA: 3000
FCFA/an;
•salaire de base mensuel compris entre
75 001 et 100 000 FCFA: 6000
FCFA/an;
•salaire de base mensuel compris entre 100 001 et 125 000 FCFA:9000
FCFA/an;
•salaire de base mensuel compris entre 125 001 et 150 000 FCFA: 12 000
FCF/An;
•salaire de base mensuel compris entre 150 001 FCFA et 200 000 FCFA:
15 000 FCFA/an;
•salaire de base mensuel compris entre 200 001 et 250 000 FCFA:18 000
FCFA/an;
•salaire de base mensuel compris entre 250 001 et 300 000 FCFA : 24 000
FCFA an;
•salaire de base mensuel compris entre 300 001 et 500 000 FCFA: 27 000
FCFA/an;
- salaire de base mensuel supérieur à 500 000 FCFA: 30 000 FCFA/an.
L’alinéa 2 de cet article dit que cette taxe sera perçue en contrepartie des services prestations rendus aux populations
Notamment l’éclairage public, l’assainissement et l’enlèvement des ordures ménagères, le fonctionnement des ambulances, l’adduction d’eau et d’électrification.
Le gouvernement est-il en train de vendre des services de base à son peuple ?