Les textes de loi définissent clairement la qualité des personnalités appelées à faire ce travail .
La requête introduite par Denis Emilien ATANGANA, président du Front des démocrates camerounais jugée irrecevable au cours de l’audience du 07 Septembre 2021 au conseil constitutionnel pour défaut de qualité est venue lancer le débat sur le profil et le mode de fonctionnement de cette juridiction particulière. La demande du conseiller municipal de Monatele était relative à la longévité en fonction de certains directeurs généraux et leurs adjoints d’entreprises publiques et parapubliques.
Qualité des personnes habiletés à saisir le conseil constitutionnel
La lecture de la constitution camerounaise du 18 Janvier 1996, l’article 47 alinea 2 stipule que le conseil conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la république, le président de l’assemblée national, le président du sénat un tiers des députes ou un tiers des sénateurs. Il peut aussi être saisi par les présidents des exécutifs régionaux lorsque les intérêt des régions sont en cause.
Plus loin l’article 48 donne les détails sur les délais en cas de saisine. Dans un message largement diffusé, l’opposant Denis Émilien ATANGANA affirme qu’il espérait que le conseil constitutionnel allait saisir cette opportunité pour créer un historique précédent au regard de la pertinence du sujet.
Un mot sur le fonctionnement conseil constitutionnel
Composé de 11 membres désignés pour un mandat de 9ans non renouvelable, il statue sur :
• La constitutionnalité des lois , des traités et accords internationaux,
• Les règlements intérieurs du parlement,
• Les conflit d’attribution entre les institutions de l’État, entre l’État et les régions , entre régions.
Thierry EDJEGUE
Leave a comment