Louis Paul MOTAZE a éclairé la lanterne de la chambre toute entière sur ce projet de loi a elle soumit il y’a quelques jours pour examen.
La plénière du Mercredi, 30 Mars relatif à la discussion générale sur le projet de loi N° 2016/PJL/AN régissant le secret bancaire a connu une séance d’échange fructueuse entre le ministre des finances et les élus de la nation. Selon le rapporteur de la commission des finances et du budget NDONGO ETEME Edgard Le secret bancaire consiste à l’obligation qui incombe aux établissements assujettis, leurs organes et employés de garantir la confidentialité des données personnelles et financières de leur clientèle, en évitant de les diverger au tiers.
Les changements notoires attendus
Le Cameroun s’était déjà doté de la loi N°2003/004 du 21Avril 2003 relatif au secret bancaire. Plus dix huit ans après son entrée en vigueur, certains aspects pertinents de cette loi sont devenus surannés, eu égard aux évolutions enregistrées dans le secteur financier et technologique. Les changements observés dans le secteur financier sont aujourd’hui accompagnés de nouveaux risques liés au développement des activités criminelles, à savoir le blanchiment des capitaux, la cybercriminalité, et le financement du terrorisme. Le projet de texte adopté le 30 Mars 2022 a la chambre basse du parlement fait l’état de ce que les microfinances et les opérateurs de paiement électroniques, fruits des dernières évolutions financières et technologiques, seront désormais soumis au secret bancaire comme les banques ordinaires. Le secret bancaire implique aussi que les établissements assujettis qui doivent collaborer avec les autorités judiciaires lors des enquêtes ou les administrations qui luttent contre blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La loi dispose par exemple qu’un dépôt de plus de 5 millions de FCFA dans un établissement financier soit signalé à l’Agence nationale des investigations financières (Anif), pour information. L’article 27 du texte validé par les députés revient sur les mesures pénales du non respect du secret bancaire : Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d’une amende d’un million à 50 millions de FCFA, ou l’une de ces deux peines seulement quiconque viole le secret bancaire. Si l’infraction est commise par voie de presse écrite, de radio, de télévision, par voie de communication électronique ou par tout autre moyen destiné à atteindre le public, les peines sont doublées. Il est aussi prévu la fermeture, pur une durée déterminée, l’établissement ou des succursales ayant servi à la commission des faits incriminés.
Etat des lieux du secteur bancaire au Cameroun
A l’heure actuelle , le pays de Samuel ETO’O compte 18 banques et 415 établissements de Microfonances et 08 établissements financiers. Le ministre de Fiances a fait savoir a la representation nationale que le secteur bancaire du pays de Rigobert SONG devrait enregistrer d’ici la fin d’annee 2022, une augmentation de 05banques en deux ans , soit un passage de 15 banques en 2020 à 20 Banques d’ici fin 2022 , toutes a capitaux majoritairement africains, dont deux camerounaises. Une vitalité qu’il faut encourager et encadrer.
Thierry EDJEGUE
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