» La lutte contre le corona virus n’autorise pas le Président de la République à violer la constitution !
Il s’agit nous le savons trop bien, d’une question de santé publique. Il y a des morts. Alors il faut agir vite!
Mais c’est justement parce qu’il fallait agir vite que nous avons personnellement interpellé en vain à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement au travers de son Ministre de la Santé, lors de la session de mars 2020, sur l’urgence d’une loi de finances rectificative.
Le Président de la République a finalement décidé d' »agir » par ordonnance le 03 juin 2020. D’ailleurs il faut noter pour le saluer, les exonérations douanières et fiscales sur les matériels de lutte contre le covid-19 (déjà décrétées du reste par le Premier Ministre) et la création d’un fonds d’affectation spéciale (de plus…) qui vient en principe mettre un terme aux grotesques embrouilles d’un fonds de solidarité.
Le problème avec cette ordonnance est que son avènement ne respecte pas les prescriptions constitutionnelles. Car, selon l’article 26 de la constitution, le BUDGET est du domaine de la loi.
Selon l’article 28 de la même constitution, dans les matières énumérées à l’article 26,
« le Parlement peut autoriser le Président de la République pendant un délai limité et sur des objets limités, à prendre des ordonnances (…) elles sont déposées sur le Bureau de l’Assemblée Nationale et sur celui du Sénat aux fins de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation. Elles ont un caractère réglementaire tant qu’elles n’ont pas été ratifiées »
Il est donc clair pour tous que la signature d’une ordonnance doit être autorisée par une loi d’habilitation. A moins que cette loi ait été votée lors de la précédente législature, il est évident qu’elle n’existe pas. Si c’était d’ailleurs le cas, elle aurait sans doute figuré dans la liste des visas de l’ordonnance. Les députés n’ont jamais été saisis à cet effet. Il s’agit donc là d’un mépris flagrant de la constitution par un « légaliste réputé ».
Du coup, cette ordonnance est tout simplement attaquable et annulable.
Pourquoi n’avoir pas convoqué une session extraordinaire? Pourquoi n’avoir pas attendu la session qui commence le 10 juin 2020? En l’absence de proclamation de l’état d’urgence ou de l’état d’exception prévus à l’article 9 de la constitution, cette démarche présidentielle viole la constitution. La loi fondamentale du Cameroun.
Mais, me dira-t-on, il s’agit d’une question de santé publique.
Jamais 2 sans 3 dit-on. On n’en est qu’a 1 ?
Hon. Cabral Libii «
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