Assemblée Nationale : Les comptes de  gestion des communes et régions mis en orbite

Le forum d’échange du 07 Décembre 2021 entre les membres de la commission des finances et du budget et la chambre des comptes  portait sur cette problématique.

Assemblée Nationale : Les comptes de  gestion des communes et régions mis en orbite

Un an après l’implémentation administrative du processus de décentralisation, les élus de la nation veulent voir clair sur les fonds alloués ou générés par les collectivités territoriales décentralisées. YAP Abdou et son équipe ont entretenu les députés sur la gestion des collectivités territoriales décentralisées : La responsabilité des acteurs et le rôle de la chambre des comptes de la cour suprême. Selon le président de la chambre des comptes « Il est question de faire comprendre aux maires et à tous ceux qui interviennent dans la gestion financière de la décentralisation l’importance de la déclaration et la production des comptes » L’article 15 de la déclaration de l’homme et du citoyen dans sa version originale du 26 Août 1789 dispose que « La société  a le droit de demander des compte à tout agent public de son administration ».


Ce principe universel fonde dans le domaine des finances publiques, l’obligation pour les gestionnaires de rendre compte des opérations qu’ils ont menées au cours d’une période données.

Les acteurs  de la décentralisation assujettis à la reddition des comptes

Le code général de collectivités territoriales décentralisées stipule dans ses articles 206 et 434  que le maire ou le président du conseil régional sont respectivement ordonnateur du budget de la commune ou la région. Il est astreint à la production d’un compte administratif retraçant sa gestion et d’un rapport annuel de performance sur les programmes. Le comptable ou receveur municipal ou régional et le contrôleur financier sont aussi responsables de la production des rapports financiers et passible des sanctions pécuniaires des articles 39 à 44 de la loi de 2003/005.

Thierry  EDJEGUE

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