Cameroun : Grandes orientations portant sur la modification de la loi de finances

Cameroun  : Grandes orientations portant sur la modification de la loi de finances

Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance No 2021/003 du 7 juin 2021, modifiant et complétant certaines  dispositions de la loi No 2020/018 du 17 Décembre 2020 a été présenté aux députés le 12 juin 2021, au cours de la deuxième session ordinaire en cours.

C’est en application des dispositions de l’article 55 de la loi des finances 2021, que le président de la république a signé le 7 juin 2021, l’ordonnance No 2021/003. Celle-ci modifie, complète les dispositions et insère un article 13ème bis, dans la loi No 2020/018 du 17 Décembre 2020, portant loi de finances pour la République du Cameroun, exercice 2021.

 Contexte de justification

Ces modifications répondent à la problématique des développements économiques. Il  faut noter ici, la perspective récente de la mise en circulation d’un nouveau passeport. La résurgence de la pandémie de covid-19, pourrait engendrer de nouveaux besoins. L’augmentation budgétaire, pourrait donc s’expliquer. Elles permettent aussi, de suspendre le mécanisme de décaissement et de remboursement des fonds C2D, avec la France.

Cependant, les modifications précisent clairement, le nouveau programme économique et financier en cours avec le FMI. Ce programme rentre dans le cadre des appuis budgétaires attendus. La prochaine loi de finances devra permettre de relever, de 100 milliards à 160 milliards de FCFA le niveau d’allègement de la dette extérieure vis à vis du G20. Dans un contexte de sécurité fébrile, les modifications permettront d’assurer la sécurité aux niveaux des frontières et à l’intérieur du pays.

 Dispositions nouvelles

De manière spécifique, l’ordonnance No 2021 /003 contient des dispositions particulières. Il s’agit de l’article 548 du code général des impôts, qui relève le droit de timbre du passeport. Il passera de 75 000 FCFA à 110 000 FCFA au 1er juillet 2021. De plus, la révision à la hausse du budget de l’Etat, est à noter. Celui-ci passe de 4 865,2 milliards de FCFA à 5 480,4 milliards de FCFA. Soit une augmentation de 615,2 milliards de FCFA (12,6%).

 En matière de recettes internes et de dons, la décomposition se présente en grandes catégories. Nous avons ainsi :

– Recettes pétrolières : 536 milliards, contre 393 milliards de FCFA dans le budget initial 2021. Et donc une hausse de 143, 3 milliards de FCFA (+36,4%). Cette hausse est liée à l’augmentation de la production pétrolière et de la remontée des cours mondiaux du baril de pétrole.

– Recettes fiscales : 1 938, 4 milliards de FCFA. Il reste comme prévu par le budget initial.

– Recettes douanières : sans changement, il est de 804,7 milliards de FCFA.

– Recettes non fiscales : 187 milliards contre 213,5 milliards de FCFA en diminution du budget initial.

Donc : 64,7 milliards de FCFA contre 106,9 milliards du budget initial. L’on note une diminution de 42,2 milliards de FCFA, soit -39,5 %.

 Augmentation des ressources internes.

L’on note une augmentation de 74, 3 milliards de FCFA, pour ce qui est des ressources internes du pays. Celle-ci correspond à un taux de variation de 2,1 %, par rapport à la loi de finances initiale. Elles sont essentiellement tirées, des recettes pétrolières. Il faut dire que, les dépenses (hors principal de la dette), augmentent de 205 milliards de FCFA. Celles-ci se présentent de la manière suivante :

– Dépenses de personnel : 1 069, 8 milliards de FCFA, tel que dans la loi de finances initiale.

– Dépenses de biens et services : 761,9 milliards de FCFA, y compris la dotation affectée aux régions, contre 736,9 milliards de FCFA. Il s’agit ainsi d’une augmentation de 25 milliards, soit +3,4 %. Elle est dédiée au renforcement de la dotation pour interventions directes de la SNH, au titre des dépenses sécurités. L’on peut le constater dans le chapitre 65 :  » Dépenses communes ».

– Transferts et subventions : 628,8 milliards contre 528,8milliards. Soit une augmentation de 100 milliards (+18,9%).

-Dépenses d’investissement sur financement extérieur : 733,8 milliards, sans changement.

– Dépenses fonds de relance de la production locale : 30 milliards, contre 50 milliards dans la loi initiale.

– Total des intérêts de la dette : 247,2 milliards (dette extérieure : 182 milliards contre 197 milliards ; dette intérieure 62,5 milliards, restée intacte)

 Évaluation du budget des cas

245, 2 milliards contre 195,2 milliards du budget initial, c’est ce que représente le budget des cas. Il s’agit d’une augmentation de 50 milliards. L’on note évidemment, la révision des recettes CAS Covid-19, constituées ainsi qu’il suit :

* Les apports financiers, sous forme de fonds de concours. Le document révèle le chiffre de 40 milliards de FCFA à cet effet.

* Les versements des recettes du budget général, à hauteur  de 160 milliards contre 150 milliards dans la loi  de finances initiale 2021.

 Dépenses du CAS Covid-19

Désormais mieux structurées, les dépenses du CAS Covid-19, obéissent à des programmes.

– Renforcement du système sanitaire : 170 milliards contre 35 milliards dans la loi initiale.

– Résilience économique et financière : 10 milliards contre 100 milliards de FCFA, une réduction considérable par rapport à la loi initiale.

– Renforcement de la recherche et de l’innovation : 5milliards, sans changement.

– Résilience sociale et approvisionnements stratégiques : 15 milliards, contre 10 milliards dans la loi initiale. Cependant, un déficit budgétaire, résulte de la révision des recettes et des dépenses de l’Etat en 2021. Ce déficit se chiffre à 75,9 milliards contre 661,1 milliards dans la loi des finances initiales. Soit, 99,2 milliards d’augmentation.

Par ailleurs, les autres charges de financement et de trésorerie, outre le déficit se déclinent de la manière suivante :

* Amortissement de la dette : 972 milliards, contre 595,3 milliards.

* Remboursements des crédits de TVA 72 milliards, sans changement.

* Arriérés y compris dette non structurée CAA : 97,5 milliards contre 66,5 milliards de la loi initiale.

* Sorties nettes de fonds des correspondants : 20 milliards comme dans la loi initiale.

* Accumulation des dépôts à la BEAC (Eurobonds) : 150 milliards. Il faut rappeler que sur cette base, l’Etat dégage un besoin de financement total de  2 065,4 milliards.

 Les leviers mobiliers pour assurer l’équilibre financier.

Des opérations pour assurer l’équilibre financier, ont été pensées. Il s’agit de :

*Prêts projets : 703,4 milliards, tel que dans le budget initial.

* Appuis budgétaires : 230 milliards, dont 161 du FMI, 53 milliards de la banque mondiale et 16 milliards de l’Union Européenne, contre 260 milliards de la loi initiale.

* Financements exceptionnels : 149 milliards de FCFA (allègement de la dette extérieure G20 : 109 milliards ; fonds de concours Covid-19 : 40 milliards).

* Émission de titres publics : 350 milliards (loi de finances initiale)

* Financements bancaires: 183 milliards, contre 102 milliards dans la loi de finances initiale 2021.

* Émission des Eurobonds :450 milliards.

Voilà qui devra construire, l’exercice budgétaire 2021 au Cameroun.

DONALD ARMEL OMOLOBINA

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