culture : Bases juridiques du dépôt légal au Cameroun mises en orbite

culture : Bases juridiques du  dépôt légal au Cameroun mises en orbite

Il est régi par la loi numéro 2000/05 du 17 avril 2000 qui institue un dépôt obligatoire auquel sont soumis les documents mis à la disposition du public.

Il s’agit des documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels ainsi que les logiciels ou banques de données. Ils doivent être systématiquement soumis au dépôt légal et donc mis à la disposition de la Bibliothèque nationale, de la Cinémathèque nationale ou de tout autre organisme dépositaire selon leur type.
Les livres périodiques, titres de propriété industrielle, brochures, gravures, cartes postales, affiches, plans, partitions musicales doivent être déposés à la bibliothèque nationale en six (06) exemplaires le jour même où ils sont mis à la disposition du public.les documents sonores sont également déposés en six (06) exemplaires le jour de la mise à disposition du public destinataire. Les logiciels, bases ou banques de données doivent eux être déposés en deux (02) exemplaires au plus tard le jour qui suit leur mise à la disposition du public. Deux(02) exemplaires également à déposer pour les documents médias « Tout document qui soit réunit , sur un seul support matériel, deux ou plusieurs documents, soumis à l’obligation de dépôt légal».

Les documents cinématographiques sont en ce qui les concernent attendus à la Cinémathèque nationale dans un délai de six (06) mois à compter de leur première présentation.


Selon la réglementation, tout contrevenant à ces dispositions légales est puni d’une amende de 100.000 francs à un million de francs CFA. Avec des infractions déférées au tribunal de première instance compétent, siégeant en matière correctionnelle, le mis en cause « peut en outre être contraint au remboursement des frais éventuellement engagés pour l’achat des documents non déposés» précise la loi.


Il faut cependant noter à la suite de ces dispositions légales que la mise en application desdites dispositions reste butée à d’énormes difficultés liées à l’aménagement d’espaces conséquents.

Rolande AGONG

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