Cameroun - Decentralisation : l'État central se presse lentement pour transférer ses pouvoirs.

Cameroun - Decentralisation : l'État central  se presse lentement pour transférer ses pouvoirs.

La préséance institutionnelle dans la séparation des pouvoirs s’agissant des collectivités territoriales décentralisées (CTD) prête à confusion.

C’est en respect des dispositions pertinentes de la loi du 24 Décembre 2019, portant code général des collectivités territoriales décentralisées qu’ont eu lieu en Décembre 2020, la première élection des conseils régionaux du pays. Ces conseils , il faut bien le rappeler devront exercer leurs activités dans le respect de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire et de la primauté de l’Etat, tel que le stipule l’article 2 Alinéa 2 du code général des CTD.


il faut remarquer à cet effet que,la décentralisation consiste à un transfert par l’ État aux collectivités territoriales des compétences particulières et surtout des moyens appropriés. Ce qui permettra aux conseils régionaux de se doter d’une administration libre de par les organes élus dans les conditions fixées par la loi tel que le précise clairement l’article 6 alinéa 1 du CGCTD.

Sur le plan de l’économie et de l’autonomie financière, les CTD jouissent d’une autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts Régionaux et locaux, et règlent par délibérations les affaires relevant de leur compétence.


Toutefois, le principe de transfert des compétences doit être bien compris, car en son article 21 alinéa 1 le CGCTD stipule que : » tout transfert de compétence à une collectivité territoriale s’accompagne du transfert par l’ État à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice effectif de la compétence transférée ». Faut-il donc comprendre que l’ État qui transfert, garde un droit de regard dans la gestion des affaires des CTD ?
La section lll de la loi en son article 77 alinéa 4 répond clairement :  » Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 (…), le représentant de l’Etat peut annuler les actes des collectivités territoriales manifestement illégaux, notamment en cas d’emprise ou de voie de fait… » Ce qui démontre à suffire de la prééminence institutionnelle de l’ État dans la gestion de la cité.

DONALD ARMEL OMOLOBINA

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